Article D4622-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4622-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-46 à D. 4622-49 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.