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Article D4622-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.