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Article D4622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le service de santé au travail interentreprise fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tous changements survenus dans son administration ou sa direction, ainsi que toute modification apportée à ses statuts et règlement intérieur.