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Article D4622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Des membres représentants du personnel de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.