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Article D4622-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser le rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement de l'entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.