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Article R3122-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3122-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.