Articles

Article R1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.