Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L169