Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
, Art. 1655 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 846 bis