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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Art. 1655 sexies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 846 bis