Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1