Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 401, Art. 408, Art. 413-8
- Code de commerce
Art. L121-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 389-8