Articles

Article D1143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D1143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.