Article R7121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/02/2010 au 14/05/2011 (Code du travail)

L'agence artistique transmet chaque mois à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des renseignements d'ordre statistique sur les placements réalisés.