Article R3332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.