Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune)
En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135, 32 € / ha.