Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.