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Article D131-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article D131-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Lorsque la fourniture de services météorologiques doit être assurée, la désignation d'un prestataire de services météorologiques intervient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise l'espace aérien concerné.