Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/06/2010 (Arrêté du 7 juin 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011)

I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.
II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.