Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 36-1