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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée)


Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.