Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français)
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.