Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-319 du 10 avril 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11