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Article 2476 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2476 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.