Article 881 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 881 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.