Article 881 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 881 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.