Articles

Article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.

Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.