Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)


En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km
2 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
4 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km
8 000 €