Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat)


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.