Article R533-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R533-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime .