Article 111 H terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 111 H terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.