Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/05/2010 au 26/05/2023 (Décret n° 93-208 du 9 février 1993 portant création de la réserve naturelle du Venec (Finistère))

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux :

- nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;

- mentionnés à l'article 14 du présent décret.