Articles

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane))

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane))

Les travaux publics ou privés sont interdits.


Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la réserve après avis du comité consultatif.


Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.