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Article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.


La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.