Article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article.