Article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.