Article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.