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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »)


Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».
Ce traitement a pour finalité :
1° D'offrir au public un service permettant l'envoi par téléprocédure des demandes d'installations de systèmes de vidéoprotection et de lui fournir des informations en ce domaine.
2° De rationaliser l'instruction et la gestion des dossiers de demande visés au 1° en créant une base de données permettant l'édition de statistiques.
3° De mettre à disposition des forces de sécurité un outil cartographique retraçant l'implantation des caméras installées pour les besoins de la vidéoprotection.