Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies, Art. 328 G bis