Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique)
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.