Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)
Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 132 du 10/06/2010 texte numéro 13