Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique)
L'avis de la commission est consultatif. Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine. L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.