Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G sexies, Art. 328 G septies, Art. 328 G octies, Art. 328 G nonies