Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7