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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)


La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.