Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66, Art. 66-1, Art. 66-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-803 du 9 août 2004

Art. 30-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66-2