Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse, Art. R428-12-1