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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4137-23-1, Art. R4137-23-2