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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section III : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay , Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8