Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))
Le Gouvernement remet au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'Etablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 26.