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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))


En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L. 302-5.